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Comment ça marche?

Vous remplissez votre contrat de location grâce à notre outil en ligne

bail en ligne

Votre contrat de location est sauvegardé et modifiable à tout moment

bail loi alur

Vous récupérez votre contrat de location au format pdf

bail pdf
J'ai pu faire mon bail de location très facilement, l'outil m'a guidé à travers les nombeux cas possibles. Des clauses importantes m'ont été proposées et toutes les annexes étaient disponibles, je recommande.

Des questions ?

Oui nous vous aidons à remplir le dernier modèle de bail-type publié par le ministère du logement. Ce bail est obligatoire depuis le 1er août 2015 pour la location d'habitation à titre de résidence principale, vide ou meublée.
Quasiment, mais nous vous proposons évidemment de remplir le modèle qui convient à votre location en choissisant bail meublé ou bail vide au démarrage.
Oui le modèle type imposé par la loi ALUR que nous utilisons est obligatoire pour le bail d'habitation en résidence principale, qu'il s'agisse d'appartement ou de maison individuelle, ainsi que pour les locaux à usage mixte professionnel et habitation.
Une fois les données saisies, vous choississez l'option de récupération du bail pdf. Vous pouvez alors télécharger un projet de bail au format pdf avec toutes les annexes que vous auriez ajoutées, plus la notice obligatoire que nous vous fournissons automatiquement. Un lien de partage sécurisé vous est également transmis. Vous pouvez alors imprimer votre bail rempli et le faire signer.
Oui en droit français, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite s'il est possible de garantir l’intégrité de la donnée signée, et l’identité du signataire.
Nous utilisons une solution technique éprouvée qui vous garantit :
  • l'intégrité du document par cryptographie, un processus mathématique infalsifiable, permettant de détecter la moindre modification dans le document
  • l'identité du signataire grâce un dossier de preuves regroupant l’ensemble des traces informatiques permettant de prouver son identité (notamment l'adresse IP et le numéro de téléphone sur lequel est envoyé un code SMS)
La validité de ce procédé devant les tribunaux a été confirmée par nos avocats spécialisés, n'hésitez pas à nous écrire si vous avez plus de questions sur le sujet nous serons heureux d'y répondre.
Deux cas de figures
  • Le locataire conteste qu'il a signé le bail. Nous vous fournissons alors un dossier de preuves, gratuitement et sur simple demande, permettant de prouver qu'il a bien signé le document
  • Le locataire reconnaît avoir signé mais conteste les termes du document. Les certificats cryptographiques attachés au bail signé électroniquement permettent de prouver sans équivoque que le document n'a pas été altéré
Dans tous les cas, comme pour une signature papier, le locataire en place devra produire un faux s'il conteste avoir signé le bail que vous présentez, ce qui rend sa démarche risquée.
Une fois que toutes les parties ont signé électroniquement le bail, vous pourrez le récupérer facilement sur notre plateforme pendant une durée de 4 mois minimum.
L'acte de caution doit comporter des mentions manuscrites, vous ne pouvez donc pas pour le moment le signer en ligne. Nous vous fournissons un modèle d'acte de caution à imprimer avec votre bail.
Vous pouvez signer votre bail en ligne, et envoyer l'acte de caution solidaire au garant, en lui demandant de faire authentifier sa signature en mairie.
Voir notre article sur le sujet au lien suivant

Tarifs

Prestations Modèle vierge Bail sur-mesure prêt à imprimer Bail sur-mesure signé en ligne
Modèle conforme loi ALUR
Remplissage automatique du bail à partir du formulaire
Annexes obligatoires
(acte de caution solidaire, état des lieux, etc.)
Support mail et chat en cas de questions
Signature électronique sécurisée
Tarifs

GRATUIT

9,90€ /bail

19,90€ /bail

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